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Le 18 novembre 2011
Droit de la presse
DIFFAMATION ENVERS LA MEMOIRE D’UN MORT : LA PARTIE CIVILE DECLAREE IRRECEVABLE A AGIR POUR NE PAS AVOIR DEMONTRE SA QUALITE D’HERITIER DE LA PERSONNE DEFUNTE

L’arrêt du 10 mai 2011 rappelle que la partie civile - en l'espèce la sœur de Pablo Picasso - doit nécessairement rapporter la preuve de sa qualité d'héritier ayant accepté la succession

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Le 10 novembre 2011 GARDE A VUE : RECONNAISSANCE PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN DU DROIT DE L'AVOCAT A CONSULTER L'INTEGRALITE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE

Dans un arrêt du 24 octobre 2011, la Cour d'appel d'Agen consacre le principe d'accès libre de l'avocat au dossier de procédure de son client gardé à vue

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Le 08 novembre 2011
Droit pénal
JUSTICE DES MINEURS : L'ORGANISATION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DECLAREE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION

Par sa décision du 8 juillet 2011, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une d'une question prioritaire de constitutionnalité a censuré pour défaut d'impartialité la composition du Tribunal pour enfants

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Le 08 novembre 2011
Droit de la famille
PROCEDURE : NOUVELLE TAXE DE 35 EUROS A LA CHARGE DES JUSTICIABLES

A compter du 1er octobre 2011, la Loi de Finances rectificative pour 2011 impose une nouvelle contribution de 35 euros à la charge des justiciables engageant une action

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