Peines privatives ou restrictives de liberté :

Peines pouvant se substituer à une peine d'emprisonnement : (article 131-6 du code pénal).

1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire

2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus

3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus

4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné

5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné

6° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation

7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition

8° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus

9° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques

10° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

11° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction (pour une durée de 5 ans maximum)

12° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise (pour une durée de 3 ans maximum)

13° L'interdiction de fréquenter certains condamnés spécialement désignés par la juridiction, notamment les auteurs ou complices de l'infraction (pour une durée de 3 ans maximum)

14° L'interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction (pour une durée de 3 ans maximum)

15° L'interdiction, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale (pour une durée de 5 ans au plus)


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