Article 475-1 du code de procédure pénale :

Le tribunal peut condamner l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le Tribunal tien compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Cet article est l'équivalent, au pénal de l'article 700 du code de procédure civile.

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