Crime :
Infraction de droit commun ou infraction politique considérée comme la plus grave sanctionnée, pour les personnes physiques, de la réclusion ou de la détention à perpétuité ou à temps. Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10 du code pénal.Nos actualités Nous contacter
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