Délit :

Infraction dont l'auteur est punissable de peines correctionnelles. Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont l'emprisonnement (de 6 mois au plus et 10 ans plus selon la gravité de l'infraction), le jour amende, le travail d'intérêt général, des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 du code pénal et des peines complémentaires prévues à l'article 131-10 du code pénal et la sanction réparation. Pour les personnes morales, les peines applicables sont d'une part l'amende et également certaines peines privatives ou restrictives de droits.

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