Frais irrepétibles :

Il s'agit des frais qui ne font pas partie des dépens.
Ce sont les honoraires d'Avocat, les frais de professionnels qui n'ont pas été désignés par le Juge mais qui ont permis à une procédure d'aboutir, tels les experts. Ces frais ne peuvent être réclamés à la partie qui succombe que par une décision du Juge.
Celui-ci apprécie le montant des frais irrepétibles qu'il met à la charge de l'une ou l'autre des parties en fonction des éléments qui lui sont fournis. Cette condamnation intervient en application de l'article 700 du de Procédure Civile et de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

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