QUELS DOCUMENTS DEVEZ-VOUS REMETTRE A VOTRE AVOCAT ?
Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre, sauf exceptions, par son mandant :
- un mandat régulier signé de votre main comportant :
la date de l’adjudication
la désignation du bien objet de l’adjudication
le montant de l’enchère maximale que vous désirez porter
votre identité complète
- un chèque de banque rédigé à l'ordre du Bâtonnier Séquestre représentant 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € (article 74 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006).
- un chèque de banque d'un montant couvrant les frais préalables (frais de procédure et publicité vérifiés et taxés par un juge, les droits d'enregistrement, les émoluments de vente, les frais de publication hypothécaire) et un pourcentage au moins égal à 1/10ème de l'enchère maximale envisagée.
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