Droit pénal
Le 16 octobre 2012
PENAL : L'IMPOSSIBILITE POUR UN PREVENU DE CONTESTER LORS DE L'AUDIENCE SUR OPPOSITION LES PREUVES RETENUES CONTRE LUI EN SON ABSENCE EST CONTRAIRE A LA NOTION DE PROCES EQUITABLE (art. 6 CEDH)
L'arrêt de la CEDH, 11 octobre 2012, n° 43353/07, aff. Abdelali c. France revient sur la notion de procès équitable et de droits de la défense en cas de prévenu absent lors de l'instruction
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Le 17 août 2012
PEUT-ON ETRE CONDAMNE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE D'UN MINEUR DE 8 ANS ?
L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 juin 2012 nous répond !
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Le 20 mars 2012
GARDE A VUE : ANNULATION DE PROCEDURE POUR ABSENCE DE NOTIFICATION DU DROIT DE SE TAIRE ET DE BENEFICIER DE L'ASSISTANCE EFFECTIVE D'UN AVOCAT
L'arrêt du 07 mars 2012 n°11-88.818 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt ayant validé une procédure en violation de l'article 6§3 de la CEDH
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Le 14 février 2012
GARDE A VUE : IMPACT DE L'ABSENCE DE L'AVOCAT - AVERTI DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE AUX AUDITIONS DU GARDE A VUE - SUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE
Arrêt du 7 février 2012 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation - Pourvoi n°11-83.676
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