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Droit pénal

Le 04 décembre 2011 GARDE A VUE : VALIDATION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE A VUE ISSUES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2011

La décision sur QPC du 8 novembre 2001 déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi du 14 avril 2011 tout en émettant une réserve concernant l’article 62 du code de procédure pénale

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Le 08 novembre 2011 JUSTICE DES MINEURS : L'ORGANISATION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DECLAREE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION

Par sa décision du 8 juillet 2011, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une d'une question prioritaire de constitutionnalité a censuré pour défaut d'impartialité la composition du Tribunal pour enfants

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