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Voir cette actualitéArrêt du 7 février 2012 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation - Pourvoi n°11-83.676
Voir cette actualitéCass.1ère, 6 juillet 2011, n°10-19283
Voir cette actualitéLa décision sur QPC du 8 novembre 2001 déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi du 14 avril 2011 tout en émettant une réserve concernant l’article 62 du code de procédure pénale
Voir cette actualité8 ter Bd Henri Barbusse
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