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Voir cette actualitéUne décision du 23 novembre 2012 du Conseil Constitutionnel censure les disposistions de l'article 161-1 du cpp en violation des articles 6 et 16 de la CESDHC
Voir cette actualitéUn arrêt du 30 octobre 2012 de la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours de l'information du juge d'instruction par les services de Police
Voir cette actualitéL'arrêt de la CEDH du 16 octobre 2012 vient protéger la liberté d'expression d'un journaliste exprimant un jugement de valeur sous fond de débat d'intérêt général
Voir cette actualité8 ter Bd Henri Barbusse
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